Les organismes de contrôle
doivent être accrédités au sens
de la loi du 20 juillet 1990.
Ils sont
choisis par le Conseil d'Administration. Ils sont liés à l'OCAB par une
convention de sous-traitance. Ils reçoivent mission d'effectuer toutes les
tâches relatives :
- à l'examen préalable du
demandeur;
- aux contrôles réguliers du licencié.
Les organismes de contrôle transmettent
les dossiers pour décision au Conseil d'Administration, après avis éventuel du
Bureau Technique. |